Droit de Réflexion et Annulation

Cadre réglementaire de protection du consommateur au Canada (Cooling-off)

1. Période de réflexion de 10 Jours

Au Canada, la législation sur la protection du consommateur (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec) prévoit une période de réflexion légale (cooling-off period) de 10 jours pour les contrats conclus à distance, hors établissement, ou pour certains types de services spécialisés.

2. Application à nos services vidéo

Lorsque vous réservez un forfait vidéo de biographie personnelle ou de balado par le biais de nos services en ligne, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la signature de la convention de service pour exercer votre droit de résiliation unilatérale sans motif ni pénalité.

3. Comment exercer ce droit ?

Pour annuler votre engagement de service sous 10 jours, veuillez simplement envoyer une notification écrite claire à notre délégué administratif par courriel :
Courriel de résiliation : [email protected]

Dès réception, l'acompte initial ou la totalité des sommes engagées vous seront entièrement remboursés dans un délai maximal de 15 jours ouvrables.